La Fédération du Bâtiment et des TP de la Charente-Maritime est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
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LCA-FFB 17

CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

Le 11 janvier 2018
Depuis la loi de 1990, le contrat de construction d'un maison individuelle (CCMI) - avec ou sans fourniture du plan - est strictement réglementé aux articles L.230-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Le niveau de protection procuré au consommateur par le CCMI et par la garantie obligatoire de livraison à prix et délais convenus et salué par l'Administration.

 

Dans une enquête récente, la DGCCRF a d'ailleurs dénoncé les pratiques de détournement de la loi de 1990, car elles exposent les consommateurs à des risques qui sont écartés en cas d'application d'un véritable CCMI.

 

Le contrat type LCA-FFB

Afin de protéger leurs adhérents et d'afficher un strict respect de la loi, la FFB et l'ex-UMF diffusaient chacune un contrat type de construction d'un maison individuelle.

 

Désormais, un seul et unique contrat type est diffusé sous le timbre LCA-FFB à travers la SEBTP, qui en assure la commercialisation, voire la personnalisation si les constructeurs le souhaitent.

 

Pour plus de renseigner, n'hésitez pas à visiter le site de LCA-FFB 17 en cliquant ici

 


Le 11 janvier 2018