La Fédération du Bâtiment et des TP de la Charente-Maritime est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

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Brèves Juridiques

L'alcool en milieu professionnel

Le  03 mai 2018


La consommation et l'introduction d'alcool dans l'entreprise sont réglementées par l'article R.4228-20 du Code du travail

La retenue de garantie

Le  06 avril 2018

Selon l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : la retenue de garantie a pour objet d'amputer un montant maximum de 5 % sur le montant initial du marché en vue de satisfaire aux réserves faites à la réception par le maître d'ouvrage.




Sauvegarde, Redressement, Liquidation

Le  20 février 2018

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'il lui est impossible de "faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible" (article L.631-1 C. Commerce)

La Cotraitance

Le  30 janvier 2018

Paiement des cotisations : Nouveautés 2018

Le  12 décembre 2017

En 2017, le calcul des cotisations sociales applicables aux rémunérations perçues se basait sur le taux de cotisation en vigueur au jour du paiement des salaires.

Certification des logiciels de caisse

Le  22 novembre 2017

Dans un objectif de lutte contre la fraude à la TVA et dissimulation de recettes, la loi de finances 2016 (article 88 loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015) a instauré, à partir du 1er janvier 2018, l’obligation pour les commerçants et professionnels assujettis à la TVA, d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.

La mise à pied

Le  17 novembre 2017

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